Özgün Law Firm

12.07.2012

Le nouveau régime d'incitations pour la Turquie, applicable à partir du 1er janvier 2012, vise à combler l'actuel déficit budgétaire, à contribuer à la réforme structurelle du secteur industriel turc ainsi qu'à équilibrer les disparités économiques entre les régions. L'ensemble comprend des mesures destinées à favoriser les investissements, qu'ils soient généraux, régionaux, à grande échelle ou encore stratégiques. Il contient aussi des mesures pour encourager les investissements qui nécessitent l'utilisation d'une technologie plus avancée. Il divise la Turquie en six régions, chacune recevant un montant différent d'incitations en lien avec son niveau de développement pour faire face aux différences régionales sociales et économiques. Le programme accorde une importance particulière aux investissements stratégiques dans l'aviation ainsi que dans les industries militaire, aérospatiale et biochimique, puisqu'ils recevront un programme standard d'incitations conçu pour les cinq régions les moins développées du pays.

Le nouveau régime est fondé sur quatre principaux piliers :

· un système d'incitation(s) à l'investissement en général;

· un système d'incitation(s) à l'investissement régional;

· un système d'incitation(s) à l'investissement à grande échelle;

· un système d'incitation(s) à l'investissement stratégique.

Les incitations prévues par chacun de ces systèmes sont détaillées dans le tableau ci-dessous:

Selon le nouveau régime, les provinces sont classées en fonction de leur développement social et économique et divisées en six groupes en terme de priorité donnée aux incitations. Les provinces du sixième groupe, à savoir principalement les provinces plus pauvres de l'Est et de l'Ouest, recevront le soutien le plus important. De ce fait les nouvelles incitations transformeront le sixième groupe en la région la plus compétitive en terme de coût du travail.

Les investissements dans une Zone Industrielle Organisée recevront des taux plus avantageux en terme de réduction d'impôts et d'aide aux employeurs soumis à la contribution pour la Sécurité sociale.

Une réforme incitative apportée par le nouveau régime permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôts durant la période d'investissement, et d'appliquer cette réduction à tous les revenus perçus pendant cette période. En d'autres termes, les investisseurs pourront déduire un certain pourcentage du coût d'un investissement à partir des « revenues obtenus par une quelconque autre activité », gagnant par ce biais une source financière supplémentaire pour l'investissement.

Le nouveau régime d'incitation à l'investissement donne la priorité aux investissements dans les domaines de la défense, l'industrie pharmaceutique, l'éducation, le tourisme, l'industrie minière, les transports maritime et ferroviaire et les établissements de test pour les industries automobile et aéronautique. Les investissements dans ces secteurs prioritaires bénéficieront des conditions et des taux des mesures de soutien de la région 5, même s'ils ne concernent en réalité que les régions 1, 2, 3 ou 4.

Dans le nouveau système, les conditions minimales requises pour investir dans des investissements à grande échelle comme la production de produits chimiques ou de véhicules à moteur, les ports et les services portuaires, l'industrie électronique et la production de produits pharmaceutiques ont été considérablement allégées.

Le système d'incitations à l'investissement stratégique a été créé par la réforme, les investissements stratégiques étant définis comme des investissements à faire dans la production de produits intermédiaires ou finaux dont plus de la moitié sont fournis par les importations. Au sein de ce système, un investissement minimal de 50 millions de livres turques (soit environ 22 millions d'euros) est nécessaire pour entrer dans le champ d'application des incitations prévues par ce système.

Soutien des intérêts

1- Limitation

· 300 000 livres turques (environ 134 000 euros) pour les investissements en matière de recherche et développement et d'environnement ? 500 000 livres turques (environ 223 000 euros) pour les autres investissements;

· la période de d'application du système ne peut dépasser 5 années;

· le Ministre de l'Économie est compétent pour augmenter ou diminuer les investissements en fonction de la santé de l'économie.

2- Le soutien aux intérêts s'applique à la part équivalant au maximum à 70% du montant du crédit alloué à l'investissement.

Affectation des terres pour l'investissement

Les terres réservées à l'investissement doivent être affectées aux grands projets d'investissement, et aux investissements régionaux et sectoriels.

Conditions à respecter pour bénéficier du Nouveau système d'incitations

L'objectif du Nouveau système d'incitations à l'investissement est que les investissements soient accomplis le plus rapidement possible. Pour cette raison, le Nouveau système d'incitations à l'investissement s'applique aux investissement effectués depuis le 31 décembre 2010.

Translated by

Héléne LEMOINE

Legal Counsel at Özgün Law